Loi Besson en cinq points

S'applique au neuf comme à l’ancien rénové. Le principe de l’avantage fiscal est sensiblement identique que pour Périssol, mais un décret fixe un plafond mensuel par mètre carré de location de même qu’un plafond de ressources pour le locataire.

 Loi Besson - En savoir plus

• Références : Décret n° 99-244 du 29 Mars 1999 , J.O. du 30/03/99
• Plafond de ressource pour les locataires
  • 34 400 F /mois pour le couple locataire Parisien
  • 24 800 F /mois pour un couple d'une ville de 100 000 habitants
  • 22 800 F /mois pour les autres cas
  • Les ressources prises en compte sont celle de l'avant dernière année précédant la signature du contrat de location.
• Plafond de loyer pour les propriétaires
  •     Dans l' Ancien :    65 F/m2      en zone 1 bis
                                 55 F/m2     en zone I
                                 35 F/m2     en zone II
                                 30 F/m2     en zone III
  •     Dans le Neuf :     75 F/m2      en zone 1 bis
                                 65 F/m2     en zone I
                                 50 F/m2     en zone II
                                 45 F/m2     en zone III
    Les zones sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978. I Bis Paris et ses communes, I très grandes villes, II villes moyennes , III les autres. (voir classement). La surface retenue pour le caclcul du loyer est la surface habitable augmentée de la surface des annexes dans la limite de 8 m2 par logement. Les surfaces annexes doivent avoir une hauteur sous plafoind au moins égale à 1,80 m et comprennent les caves, remises, sous sols, balcons, celliers, loggias , véranda.

• 65% de l'investissement est défiscalisé
  • 8% par an du prix d'acquisition pendant les cinq premières années
  • 2,5% pendant les dix années suivantes.
  • Le décret du 29 mars 1999 (J.O. du 30.03.99) précise les conditions de location à respecter dans le cadre du dispositif BESSON pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux institués par la loi de finance pour 1999.
• Logements neufs
  Bailleurs concernés :
  Personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
  Société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
  La durée de l'engagement de location est de neuf ans au moins.
  L'usage du logement est exclusivement réservé à la location à usage d'habitation principale.
• Sécurisation du bailleur : L'allocation logement sera versée directement au bailleur en tiers payant et non en plus au locataire. -Le bailleur pourra bénéficicier d'une garantie de loyer.

Les services fiscaux reprendront le bénéfice des déductions fiscales accordées, en cas de non respect des engagements ou de mutation avant 9 années (sauf décès),

L’avantage fiscal est donc une déduction au titre de l’amortissement de l’investissement. Il permet de diminuer le revenu foncier et de créer ainsi un déficit foncier. Celui ci est imputable sur les revenus dans un maximum de 70 000F et la déduction forfaitaire est de 6% pour le neuf, et de 25% pour l’ancien bénéficiant du statut (pendant toue la durée de la location privée sociale de 6, 9 ou 12 ans)  Besson. (au lieu de 14% dans le cadre du régime général)