| Loi Besson - Communes |  |
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ARRETE DU 29 MARS 1999 (JO DU 30 MARS 1999 - ECONOMIE) NOR : ECOF9920901A
Le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III audit code ;
Vu le décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires,
Arrêtent :
Les zones mentionnées aux articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts sont définies comme suit :
1. La zone I bis est composée de Paris et de ses communes limitrophes. Ces communes
sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy,
Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le
Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil,
Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis,
Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes ;
La zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en
annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones
géographiques, à l'exception des communes mentionnées au 1 du présent arrêté ;
La zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en
annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 précité ;
La zone III est composée des communes situées en France ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II.
Fait à Paris, le 29 mars 1999.